Rappel gratuit : 06 64 32 21 03
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Pour bien préparer le versant financier de votre divorce, il est important de vous poser les questions suivantes :
Le montant de la pension alimentaire pour les enfants
Quid de la pension au titre du devoir de secours pour votre conjoint : la différence de revenus justifie-t-elle le versement d’une pension alimentaire ? et si oui, quel montant demander / proposer ?
La jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure : pour lequel des époux ? à titre gratuit ou à titre onéreux ?
La prise en charge des crédits ou de certains frais.
Ces questions prennent d’autant plus d’importance dans les cas de divorce conflictuel.
Votre avocat a l’habitude des montants auxquels vous pouvez prétendre, ou de ceux que vous devez proposer pour être crédible.
Aussi il est important, pour bien préparer votre divorce, de consulter votre avocat rapidement pour connaître vos droits, et avoir une visibilité sur les aspects financiers et procéduraux.
Bien préparer votre divorce, c’est d’abord connaître vos droits et les types de divorce.
Si le divorce amiable n’est pas envisageable (soit parce que votre conjoint ne souhaite pas divorcer, soit parce qu’il existe des différences trop importantes entre ce que vous demandez/proposez et sa vision de l’avenir sans vous) il est important de bien préparer l’audience de tentative de conciliation.
C’est la première étape du divorce et la plus importante.
C’est en effet lors de cette audience que vous allez exposer au Juge votre situation financière, patrimoniale, professionnelle et familiale, et les demandes et propositions que vous formez pour la suite.
Vos propositions et/ou demandes porteront sur le domicile, les enfants, les pensions, le devoir de secours, le règlement des crédits, etc.
Autant dire que l’organisation de votre vie pendant les mois que va durer la procédure de divorce dépend de cette audience puisque l’ONC qui en découlera a vocation à régir votre vie jusqu’au jugement de divorce.
Envisageons donc les différentes questions qui vous préoccupent.
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses revenus et en fonction des besoins des enfants.
La pension alimentaire doit raisonnablement tenir compte des frais réels exposés pour l’éducation de vos enfants.
Elle n’est pas destinée à couvrir l’intégralité des frais de l’enfant, puisque chaque parent a vocation à contribuer en fonction de ses possibilités.
Certains frais peuvent également être pris en charge par le gardien non-parent par un paiement direct, par exemple : la restauration scolaire, la mutuelle, le forfait de téléphone portable, les activités sportives, la scolarité dans l’école privée.
Naturellement, le paiement direct de certains frais a une incidence fiscale : les sommes qui ne sont pas payées sous forme de pension alimentaire, le parent gardien ne les déclare pas fiscalement au titre des pensions reçues et le parent débiteur ne peut pas les déduire. Donc tout est affaire d’arbitrage et de discussion.
En cas de résidence alternée, il est erroné de penser qu’aucune pension alimentaire n’est due. Cela dépend de la prise en charge réelle des frais récurrents et de l’éventuelle disparité entre vos revenus.
Par exemple, le couple se sépare et met en place une résidence alternée, en bonne intelligence et dans l’intérêt des enfants. Mais maman, qui avait pris l’habitude de gérer tous les aspects administratifs, les inscriptions scolaires, les cours de piano du petit dernier, les cours de maths de l’aînée, etc. continue à tout payer.
Dans ces conditions, on peut difficilement prétendre que les frais sont partagés du fait de la résidence alternée et s’exonérer de toute pension alimentaire.
Donc si les frais ne sont pas partagés équitablement, et en fonction des revenus de chacun, une pension alimentaire sera due pour compenser la disparité des dépenses.
Mais d’abord, qu’est-ce que le devoir de secours ? Le mariage est une situation juridique d’où découlent des droits et des devoirs réciproques. Le devoir de secours est le résultat de la solidarité qui doit exister entre les époux, c’est donc une obligation d’ordre moral et matériel, avant d’être une obligation légale.
En cas de séparation, le devoir de secours peut prendre la forme de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal ou du domicile de votre époux, mais également et surtout d’une pension alimentaire destinée à compenser la disparité de revenus.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours n’est donc pas automatique, elle ne sera due que s’il existe une grande différence dans vos situations matérielle, professionnelle, patrimoniale, et que la séparation accentue le déséquilibre.
La pension alimentaire traduit, au moment du divorce, la nécessité de chacun des époux de participer aux charges du mariage dans le cadre du devoir de secours et est indépendante de la pension alimentaire pour les enfants.
Ainsi, dans le divorce contentieux, pour bien préparer l’audience de tentative de conciliation, vous devez réunir toutes les pièces justifiant de votre demande de pension alimentaire, ou au contraire, justifiant de l’absence de disparité entre vos revenus et vos charges.
La procédure de divorce contentieux se déroule en deux étapes, la première étape est la tentative de conciliation et à l’issue de celle-ci le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
Par cette décision, le juge prononce des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive. Dans ce cas-là, le juge peut notamment fixer une pension alimentaire entre les époux au titre du devoir de secours si l’un d’eux est dans le besoin.
Il vous faut donc fournir à votre avocat l’ensemble des pièces justifiant de votre situation, et de la nécessité de demander une aide financière au conjoint qui bénéficie d’une situation plus avantageuse, ou au contraire, justifier de vos charges pour diminuer le montant la pension alimentaire qui vous est demandée.
Vous faire attribuer par le Juge la jouissance temporaire du logement familial et de son mobilier pendant la durée de la procédure représente un avantage financier considérable.
Et un avantage pratique aussi, car lorsque vous avez des enfants, rechercher un logement et déménager peut s’avérer très compliqué. Surtout qu’en période de séparation, le moral n’est pas forcément au beau fixe…
Si vous avez vocation à avoir la garde des enfants, vous n’aurez pas de difficulté à vous faire attribuer la jouissance du domicile conjugal.
Mais si le domicile conjugal accueille aussi le lieu professionnel de votre conjoint (atelier dans le garage de votre mari artisan, ou bureau de votre épouse sophrologue), ou si votre conjoint est handicapé et que le logement est entièrement équipé pour son handicap, vous aurez beaucoup de mal à le déloger.
Il est aussi possible de proposer une avance de part de communauté dès l’audience de tentative de conciliation pour faciliter le déménagement de votre conjoint. Tout se discute, parlez-en à votre avocat.
Car le Juge prend en considération la situation globale de la famille, sa situation financière et patrimonial mais également l’équilibre professionnel, humain et celui des enfants, dans sa prise de décision ; l’attribution de la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure répond donc à cet équilibre.
Il faut également vous demander lequel des conjoints supportera les paiements des charges et des crédits en cours, des impôts, des assurances, des crédits à la consommation (pour l’achat du véhicule par exemple), l’EDF, les charges d’entretien du logement.
En effet, si l’ONC ne prévoit rien concernant le paiement des crédits et des factures, le payeur sera celui au nom duquel le contrat ou le crédit établi. Certes si cela concerne un bien de la communauté, vous pourrez espérer en récupérer le montant lors du partage des biens, mais il est plus logique que celui qui a la jouissance d’un bien en assure le paiement des charges et de son entretien. Ainsi si Madame se voit attribuer le logement, elle en assumera les charges courantes. De même si elle a la jouissance du véhicule, elle prendra en charge l’assurance et le crédit à la consommation éventuellement souscrit.
Comme il existe souvent des exceptions aux règles, il est possible le devoir de secours justifie que les charges et les crédits soient pris en compte par celui qui a les revenus les plus confortables, même si la jouissance du logement et du véhicule est attribuée à l’autre conjoint.
Quant aux impôts, c’est souvent le plus gros salaire qui doit en faire l’avance en attendant le partage.
S’agissant du paiement des mensualités de crédit, il conviendra de demander que vous en faites l’avance à titre provisoire, avec reddition de comptes. Cela signifie que vous en faites l’avance également pour le compte de votre conjoint, mais que la part de celui-ci dans le partage du patrimoine sera diminuée des sommes que vous avez payées, à titre provisoire, pour son compte.
Pour la 2ème étape de la procédure, les avocats demandent généralement que soient reconduites les mesures relatives aux enfants, et en particulier le montant de la pension alimentaire.
Si vous estimez que l’ONC a fixé une pension alimentaire insuffisante pour les enfants, ou au contraire que sa charge pèse trop lourd sur votre budget et est surévaluée par rapport aux besoins de l’enfant, c’est le moment de remettre à plat toute votre situation financière avec votre avocat pour demander une révision.
N’oubliez pas que le divorce sera prononcé par le même Juge que celui qui a fixé la pension alimentaire due pour les enfants lors de l’ONC. Si vous voulez le convaincre de réviser le montant de la pension alimentaire, il vous faut être plus convaincant que lors de la première audience.
Si vous souhaitez simplement reconduire le montant de la pension, et si le divorce intervient plusieurs années après l’ONC, n’oubliez pas, si vous êtes le créancier de la pension, de demander que soit ajusté le coût de la vie depuis l’ONC.
Si vous omettez de le faire, vous aurez la même pension alimentaire que celle fixée deux années auparavant, sans indexation…
S’agissant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, comme il est rappelé plus haut, elle ne sera pas reconduite après le Jugement de divorce, puisque par définition le divorce met fin au devoir de secours.
Mais si la disparité subsiste entre vos situations financières, patrimoniales, professionnelles, alors le Juge peut fixer une prestation compensatoire si l’un des époux en fait la demande.
N’hésitez pas à consulter votre avocat pour faire le bilan de votre situation.