Bien préparer l’audience de conciliation (première audience du divorce)

Comment bien préparer l’audience de tentative de conciliation dans les divorces judiciaires ?

C’est l’étape la plus importante de votre procédure, commune à tous les divorces judiciaires (accepté, pour faute, ou pour altération définitive du lien conjugal).

La désignation de « non-conciliation » vient du fait que le juge doit commencer la procédure par un entretien individuel avec chaque époux, puis les deux réunis, pour tenter de réconcilier les conjoints (il est rare que les époux ressortent du bureau du Juge bras dessus – bras dessous…).

En cas de non-conciliation, le Juge doit fixer des mesures provisoires pour la (parfois très longue) durée de la procédure.

En effet, les mesures provisoires fixées par le Juge, même en cas d’appel, sont rarement modifiées. Et elles ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée de la procédure, qui peut être longue…

Il ne faut donc rien oublier et être le plus précis et convaincant possible sur vos demandes.

En vertu des articles 5 et 15 du Code de procédure civile : le juge va trancher uniquement les différends qui auront été abordés. Le juge ne va pas trancher des points qui n’auront pas été soulevés lors de l’audience.

L’ONC est la partie la plus importante du divorce, car les mesures prises par le Juge donnent leur coloration au divorce, et une idée du parti-pris du juge pour la suite de la procédure. Il est donc important d’être convaincant dès cette première audience.

Rappelons les 3 étapes de la procédure judiciaire :

1) l’audience de conciliation et première décision de justice (ONC édictant des mesures provisoires).

2) Assignation en divorce, échange de conclusions et Jugement de divorce : torts éventuels, prestation compensatoire, nom marital, dommages et intérêts, etc.

3) Le partage des biens, s’il n’a pu se faire en cours de procédure, peut parfois trainer sur la durée…

Le motif du divorce ne sera pas abordé à ce stade de la procédure

Sachez que le Juge ne va pas vous demander pourquoi vous voulez divorcer, mais seulement si vous maintenez votre demande de divorce.

Ainsi ne comptez pas sur l’audience et ses vertus cathartiques, d’autant que la loi interdit à ce stade de faire état des griefs.

Le Juge vous demandera même si vous souhaitez « signer le PV d’acceptation du principe du divorce ». Votre avocat vous aura informé des conséquences des effets de votre signature : vous vous interdisez alors l’un et l’autre de revenir sur les griefs, et donc vous concentrez votre énergie sur les effets de votre divorce, et non sur ses causes. En gros, pas de divorce pour faute en cas de signature du PV.

Chaque époux est entendu individuellement, puis ensemble sans les avocats. C’est le seul moment où le Juge vous donnera la parole. Après cette tentative de conciliation, l’avocat du demandeur expose les éléments de sa requête, celui du défendeur plaide et argumente sur les points de désaccord.

L’audience est très rapide (souvent 3 à 4 couples sont reçus par le Juge en une heure). Les avocats plaident, « merci et au revoir, l’ordonnance sera rendue dans 3 semaines, vous la recevrez par l’intermédiaire de vos avocats ». Et c’est tout. Comme nous vous le rappelions, ne comptez pas sur cette audience pour « vider votre sac ».

Bien préparer l’ONC : les questions concernant les enfants

• L’autorité parentale est le plus souvent conjointe, sauf faits graves dont il vous faudra justifier
• Quel parent aura la résidence habituelle des enfants ? Une résidence alternée est-elle demandée et envisageable ?
• En cas de situation préoccupante auprès d’un des parents, justifier la nécessité d’un enquête sociale, voire lorsque les circonstances l’exigent, médico-psychologique ?
• Droits de visite : 1 fin de semaine sur 2, ou 1^er, 3^ème et 5^ème fins de semaine du mois, de la fin des classes à reprise des classes le lundi (afin d’éviter tout conflit parental les dimanches soir…
• Possibilité de recevoir l’enfant les mercredi (du mardi soir au jeudi matin)
• Prise en charge des trajets (généralement par le parent non-gardien).
• Le partage des vacances scolaires (1ère moitié des vacances scolaires alternativement, par quinzaine l’été ? quid de Noël ?, etc.)…
• Communication téléphonique avec vos enfants ?
• Photocopie des bulletins scolaires (contacter directement l’école) et du suivi médical ?
• Le tribunal peut entendre l’enfant en âge de discernement s’il en fait la demande ; pensez à en informer vos enfants.
• le parent référant pour les impôts (la demie part de l’enfant va au parent gardien. En cas de résidence alternée les parents ont chacun 0,25 part), allocations familiales, mutuelle, etc ?

Bien préparer l’ONC : les questions financières

• Contribution du parent non-gardien à l’entretien et l’éducation des enfants.
• Si le montant demandé est supérieur aux barèmes existants (mais non contraignants pour le Juge) pensez à justifier le montant sollicité : si votre enfant est dyslexique et consulte l’orthophoniste 3 fois par semaine, s’il pratique un sport exigeant et doit être accompagné chaque WE à des compétitions sportives à l’autre bout du département, si les cours de piano de votre cadet vous coûtent les yeux de la tête, alors vous devez produire les factures des activités qui justifient une pension alimentaire plus élevée que la moyenne.
• Même en cas de résidence alternée, sachez qu’une pension alimentaire peut être due si vous seul payez les frais de cantine, l’orthodontiste, le prof particulier, l’adhésion à la fédération de hand-ball…pour vos enfants.
• Le devoir de secours qui vous est du si votre revenu est largement inférieur à celui de votre conjoint ou si les différences de patrimoine le justifie (sous la forme d’une pension alimentaire ou de la jouissance d’un ben immobilier) ?
• La prise en charge des dettes et réception des loyers si vous avez fait un investissement locatif, en loi Pinel ou autre programme immobilier.

Bien préparer l’ONC : les questions concernant votre patrimoine

Et la prise en compte des revenus locatifs et crédits immobiliers

• Qui aura la jouissance du domicile conjugal (la question est d’autant plus importante si vous avez des enfants, car le plus souvent celui qui aura la garde des enfants sera favorisé dans l’attribution de la jouissance du domicile conjugal).
• Si au moment de l’audience de conciliation vous vivez toujours sous le même toit, le conjoint qui devra quitter le domicile disposera d’un délai fixé par le Juge.
• La jouissance est-elle gratuite ou à titre onéreuse ? S’il s’agit d’une location, avec prise en charge du loyer afférent.
• En cas d’attribution gratuite du domicile conjugal, la gratuité peut être limitée dans le temps.
• Prise en charge des frais relatifs au logement : loyer, assurances, impôts, factures etc.
• Prise en charge des impôts.
• Gestion pendant la procédure des biens professionnels et des biens locatifs.
• Une provision ad litem, sur votre part du patrimoine (article 255-7° du Code civil) peut vous aider à vous organiser après la séparation.
• Désignation d’un notaire pour faire une proposition de partage avec évaluation de vos parts respectives.

Pour conclure

Nous espérons que cette fiche pratique vous permettra de bien préparer votre audience de tentative de conciliation.

Le fait de ne pas aborder les griefs peut être un atout. Pensez « frigo » avant « égo » : concentrez votre énergie à préparer votre vie d’après la séparation plutôt que de ressasser votre amertume.

Bien préparer cette audience, c’est assurer votre tranquillité et vos moyens de subsistance durant la procédure et jusqu’au prononcé du divorce. N’hésitez pas à consulter votre avocat pour bien préparer votre divorce.