Rappel gratuit : 06 64 32 21 03
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Vous envisagez de divorcer et l’un de vous ne travaille pas, ou a un revenu beaucoup plus élevé que l’autre. Le divorce va par donc nécessairement creuser cet écart de niveau de vie.
La prestation compensatoire est la somme d’argent que devra verser l’un des époux à celui qui sera défavorisé par la rupture du mariage afin d’éviter un changement trop brutal des conditions de vie et compenser la disparité de niveau de vie que va créer par le divorce.
En réalité, la prestation compensatoire concerne un nombre très faible de cas de divorce du fait de la généralisation du travail des femmes.
Il faut savoir que vous pouvez, dans tous les cas de divorce déjà décrits, demander le bénéfice d’une prestation compensatoire, si votre divorce risque de créer une disparité notable dans vos conditions de vie respectives.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
L’article 271 du code civil énumère de façon non limitative, les principaux critères que le juge va prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire. La compensation tient notamment compte :
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
la durée du mariage ;
l’âge et l’état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Quelques exemples des éléments que les juges ne prennent pas en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire :
Le RSA n’entre pas en considération pour évaluer le niveau de vie d’un des poux car il est fondé sur la solidarité nationale.
Il en est de mêmes des sommes versées pour les besoins des enfants, qu’elle soient versées par les allocations familiales ou qu’il s’agisse de la pension alimentaire versée par l’autre parent.
Pour autant, les pensions alimentaires versées pour l’éducation des enfants constituent des charges qui viennent en déduction des ressources de l’époux débiteur de la prestation compensatoire.
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux doivent atteindre un accord global, y compris sur l’existence ou non d’une prestation compensatoire et son montant.
Dans les divorces contentieux, vous pouvez également trouver un accord et le faire homologuer par le juge.
En cas de différend c’est le juge qui tranche.
La demande de prestation compensatoire se fait en même temps que la demande de divorce, c’est-à-dire dans la deuxième étape des procédures contentieuses.
La prestation compensatoire ne peut être demandée après que le divorce soit devenu définitif.
De ce fait, en cas d’appel du jugement de divorce, vous pouvez toujours présenter pour la première fois une demande de prestation compensatoire.
Le plus souvent, la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital, soit une somme d’argent définitive et payable dans les semaines qui suivent le jugement de divorce.
Mais si le conjoint débiteur n’a pas de capital disponible pour payer la prestation compensatoire en une seule fois, le Juge peut prévoir un étalement des paiement sur 8 années maximum.
La prestation compensatoire peut également prendre la forme d’un droit en nature, le plus souvent par l’abandon d’un droit en propriété, en usufruit ou pour l’usage et l’habitation, à titre temporaire ou viager (par exemple, si votre conjoint est propriétaire en propre d’un appartement, la prestation compensatoire peut prendre la forme du droit d’usage de ce bien pendant 10 ans).
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux conviennent eux-mêmes du montant et des modalités de règlement, avec le conseil de leur avocat. Il peut s’agir d’une rente viagère ou temporaire, un capital ou une prestation mixte rente et capital.
En cas de désaccord, c’est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire sous forme de capital.
Vous verrez sur internet plusieurs méthodes de calcul de la prestation compensatoire, mais sachez que la loi n’encadre pas les modalités de calcul, ce qui veut dire que les montants attribués sont très variables selon les juridictions et devront être justifiés et argumentés.
Le juge aux affaires familiales tient compte des besoins du conjoint bénéficiaire (appréciés de manière objective et subjective) et des ressources du débiteur de la prestation compensatoire pour fixer le montant.
Votre avocat argumentera en fonction de chacun des critères de l’article 271 du Code civil et en fonction de votre situation particulière.
Si votre ex-conjoint décède, le montant de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral.
Si la prestation s’effectue sous forme d’un capital échelonné : le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
Si la prestation est versée sous forme de rente : celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret (en fonction de votre âge et donc de votre espérance de vie supposée).
Les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation, sauf s’ils décident par acte notarié de maintenir les modalités de règlement échelonnées, et si l’actif successoral est insuffisant.
Dans le cas des divorces par consentement mutuel, les époux peuvent préciser les règles de révision de la prestation dans la convention rédigée par leur avocat.
Dans les cas rente, chaque époux peut saisir le Juge si sa situation a changé, ou pour se prévaloir d’une modification touchant la situation de l’autre époux. Ainsi, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (licenciement, perte de pouvoir d’achat à la retraite).
La prestation versée sous forme de capital ne peut pas être révisée dans son montant, seules les modalités de son paiement peuvent varier ou sa durée.
L’imposition de la prestation compensatoire dépend de son mode de versement :
Si elle est fixée sous forme de capital versé immédiatement ou sur une période inférieure à douze mois : le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalent à 25% du montant de la prestation compensatoire, dans la limite d’un plafond de 30 500 €, ce qui correspond à une réduction d’impôt maximum de 7 625€.
S’il s’agit d’une rente versée sur une période de plus de 12 mois (viagère ou temporaire) ou d’un capital fixe échelonné sur 8 ans : la prestation compensatoire est alors déductible du revenu imposable de celui qui la verse, et imposable entre les mains de celui qui la reçoit.
S’il s’agit d’un abandon de droit sur un bien immobilier : cela peut donner lieu au paiement d’un droit fixe et à une taxe de publicité foncière si elle cet abandon de droit concerne un bien immobilier propre de l’autre conjoint, ou à un droit de partage s’il concerne un bien commun ou indivis.
A défaut de paiement spontané, voici les recours possibles :
le paiement direct : permet de vous faire directement payer la rente par l’employeur de votre ex-conjoint ou sa banque. Vous devez communiquer à votre avocat le nom de l’établissement bancaire et l’employeur de votre ex. Bon à savoir : les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
La saisie attribution : elle peut être utilisée pour les prestations versées sous forme de capital ou sous forme de rente. Cette procédure permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
La saisie vente : elle permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur.
Le recouvrement par le Trésor public : si aucune des procédures ci-dessus n’a permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues. La demande devra être adressée au procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il est également possible de porter une plainte pénale pour le délit d’abandon de famille, soit auprès du commissariat de police, soit une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Vous avez également la possibilité de faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel de son domicile. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST-ELLE DUE EN CAS DE REMARIAGE ?
Il ne peut pas y avoir de révision d’une prestation compensatoire sous forme de capital.
En revanche, la prestation compensatoire sous forme de rente peut être supprimée en cas de remariage ou de concubinage de la personne bénéficiaire de la rente.
Pour faire réviser la prestation compensatoire, votre avocat saisit le Juge aux affaires familiales, qui apprécie au cas par cas la situation afin de rechercher si le concubinage ou le remariage de l’ex-époux créé un changement important dans ses ressources et ses besoins.
N’hésitez pas à consulter votre avocat pour avoir des conseils personnalisés.