Rappel gratuit : 06 64 32 21 03
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Pas d’équité dans le divorce sans transparence financière.
La loyauté devrait prévaloir en matière financière tout au long de la procédure de divorce, mais les professionnels savent que c’est un vœu pieux.
Il est en effet fréquent que l’un des époux cherche à dissimuler des sommes sur un compte personnel ou sur le compte d’un tiers au divorce, dans le cadre de la procédure de divorce, ou même qu’il ait commencé méthodiquement à vider votre compte-épargne commun par des prélèvements successifs depuis plusieurs mois sans que vous vous en aperceviez.
Votre conjoint ne communique pas de façon transparente sa situation financière au Juge ? Pas un mot sur ses comptes-épargne ? Il nie détenir un placement d’assurance-vie ?
Pourtant, en vertu de l’article 259-3-1er alinéa du Code civil : « Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. »
C’est en tout cas ce que prévoit la loi, dans un monde idéal.
Votre avocat vous aidera dans le cadre de la procédure de divorce à définir la stratégie à adopter afin de préserver vos intérêts.
Si votre conjoint ne communique pas spontanément sa situation financière, ou ne le fait que très partiellement, et si vous savez qu’il dissimule volontairement certains comptes bancaires, parlez-en à votre avocat.
La connaissance partielle ou sous-estimée des avoirs de votre époux peut en effet vous pénaliser, non seulement dans le partage du patrimoine, mais également dans la fixation de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires.
Sachez que pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut contraindre votre conjoint à communiquer ses relevés bancaires.
L’article 259-3-2èmealinéa du Code civil dispose en effet que : « Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé ».
Il peut ainsi se faire transmettre le contenu de fichiers tels que FICOBA (qui contient la liste des comptes bancaires en France, et ce sur une période de trois ans), EVAFISC (qui regroupe la liste des comptes bancaires à l’étranger, avec l’assistance du parquet et de la direction générale des Finances) et AGIRA (qui regroupe les contrats d’assurance-vie).
Le Juge peut également désigner un professionnel, un notaire par exemple, pour procéder à la liquidation du patrimoine, et lui accorder le droit d’interroger ces fichiers.
Pour cela, l’article 255-9 et 10 du Code civil permet au juge de s’adresser directement au directeur de ces fichiers, on de désigner un professionnel qualifié pour procéder à une enquête financière du patrimoine des époux.
Si vous avez la conviction, ou mieux, la preuve, que votre époux.se s’est constitué un patrimoine personnel au détriment de vos intérêts, parlez-en à votre avocat, il saura prendre les mesures qui s’imposent pour préserver vos intérêts financiers.
Le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) recense l’intégralité des comptes bancaires ouverts en France, et sert à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par les personnes, physiques ou morales.
Les informations que contient le fichier portent uniquement sur l’identité du titulaire du compte et du banquier gestionnaire, ainsi que la date d’ouverture du compte, sa clôture ou sa modification.
Le fichier ne fournit aucune information sur les mouvements du compte et sur son solde.
Néanmoins, en matière de divorce, point de secret !
Une fois que la liste des comptes est communiquée par le FICOBA, le juge ou le notaire par lui désigné peut interroger les banques concernées.
L’article 259-3 du Code civil donne la faculté au juge d’interroger le banquier des époux sans que celui-ci ne puisse opposer le secret professionnel.
Le fichier FICOBA peut également être consulté par les huissiers chargés d’une demande de paiement direct d’une pension alimentaire contre un débiteur, ou d’exécuter un titre exécutoire (un jugement condamnant votre époux à participer aux charges du mariage, par exemple).
Le banquier a aussi l’obligation de fournir à l’huissier chargé d’effectuer une saisie-attribution, le montant du solde des comptes appartenant au débiteur.
Le secret bancaire a donc des limites, et le divorce est l’une d’elles.
N’hésitez pas à consulter votre avocat pour faire le bilan de votre situation.