Le divorce judiciaire

Le divorce classique, sous forme de procédure judiciaire, peut être conflictuel, mais ne l’est pas forcément.

Il existe 3 types de divorces judiciaires :

• Divorce demandé par l’un, accepté par l’autre : c’est la forme la plus classique du divorce : les époux sont d’accord pour divorcer, chacun expose son point d’accord et de désaccord par l’intermédiaire de son avocat sur les conséquences du divorce, et le juge tranche les différends.
• Divorce pour faute : abandon, adultère, violences, comportement vexatoire…
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque la séparation effective du couple a plus de deux ans, le juge ne peut pas refuser le divorce et le prononce même sans l’accord d’un des époux.

Pense-bête à l’usage des gens qui envisagent de divorcer : les questions importantes à aborder avec votre avocat

1. 1/ Quel type de divorce choisir en fonction de votre situation personnelle ?
2. 2/ Les questions concernant vos enfants.
3. 3/ Les questions relatives aux conjoints : logement, finances, éventuellement griefs.
4. 4/ Le partage du patrimoine.

Dans les faits, le point commun entre ces 3 types de divorces judiciaires reste la procédure. Dans tous les cas, votre divorce se déroulera en 3 grandes étapes :

• La première étape, c’est l’audience de conciliation : votre avocat a déposé dans votre intérêt la requête en divorce après avoir passé en revue tous les éléments utiles de votre situation. A Bordeaux il faut attendre environ 2 mois pour être convoqués à l’audience. Le Juge rend alors l’ONC (ordonnance de non-conciliation) qui fixe les mesures provisoires qui resteront en vigueur pendant la procédure : logement, enfants, règlements financiers.
• La deuxième étape : Le jugement de divorce lui-même.
• La troisième étape : si le partage de votre patrimoine n’est pas intervenu à l’amiable en cours de procédure, elle peut (doit) intervenir dans les mois qui suivent le divorce.

A chaque étape du divorce, quelles sont les questions à se poser ?

Bien préparer votre divorce : les questions concernant les enfants

• Résidence chez leur mère, leur père, ou alternée ?
• Possibilité de médiation au sujet des modalités pour vos enfants ?
• Nécessité d’une enquête sociale ?
• Pension alimentaire pour les enfants : justifier le montant, produire un budget au plus près de la réalité.
• Possibilité de paiement direct de certains frais des enfants.
• Possibilité de paiement de la pension alimentaire sous forme de droit d’habitation.
• Droits de visite : 1 fin de semaine sur 2, ou 1^er, 3^ème et 5^ème fins de semaine du mois, de la fin des classes à reprise des classes le lundi (afin d’éviter tout conflit parental les dimanches soir…
• Possibilité de recevoir l’enfant les mercredis (du mardi soir au jeudi matin)
• Prise en charge des trajets (généralement par le parent non-gardien).
• Le partage des vacances scolaires (1ère moitié des vacances scolaires alternativement, par quinzaine l’été ? quid de Noël ?, etc.)
• Communication téléphonique avec vos enfants ?
• Photocopie des bulletins scolaires (contacter directement l’école) et du suivi médical ?
• Le tribunal peut entendre l’enfant en âge de discernement s’il en fait la demande ; pensez à en informer vos enfants.
• le parent référant pour les impôts (la demie part de l’enfant va au parent gardien. En cas de résidence alternée les parents ont chacun 0,25 part), allocations familiales, mutuelle, etc ?

Il est important d’aborder toutes ces questions avec votre avocat pour bien préparer l’audience de conciliation, car l’ONC qui fixera les mesures provisoires a vocation à s’appliquer pendant toute la durée de la procédure, qui peut être longue.

De plus, le Juge reconduit le plus souvent les mêmes mesures dans le jugement de divorce, à moins de démontrer en quoi l’intérêt de l’enfant nécessite leur révision.

Bien préparer votre divorce : les question concernant les époux

Pour les mêmes raisons, il convient de bien préparer l’audience de non conciliation, et évoquer avec votre avocat les questions suivantes :

• Résidence séparée ou commune ?
• justificatifs des revenus et charges ;
• justifier le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
• Qui paiera les impôts (sur le revenu, les impôts locaux, etc.) en cours ?
• Qui paiera les charges du domicile : accession propriété, loyer, assurances, etc.
• Qui prend en charge le paiement des crédits actuels ?

Après l’ONC, bien argumenter pour que le Jugement de divorce vous soit favorable sur les points suivants :

• En cas de demande de prestation compensatoire, bien compléter la déclaration ressources, patrimoine, conditions de vie.
• Prestation compensatoire, quel montant ? et pour qui ?
• Modalités de paiement : comptant ? panaché ? étalé (sur 8 ans maximum) ? à vie ? sous forme d’abandon d’un bien immobilier ?
• si en capital : paiement dans le mois suivant la notification du jugement, ou prévoir un autre délais (12 mois ou après partage du patrimoine) ?
• Dommages et intérêts ?
• Indemnisation de la faute
• Indemnisation (participation) aux frais d’avocat
• Utilisation patronyme (nom) marital par madame.

Bien préparer votre divorce : les question concernant le patrimoine

Pour préparer l’audience de conciliation :

• Inventaire (valorisé) du patrimoine, si celui-ci le justifie (si vous n’avez que des meubles dont la valeur est d’usage, il est inutile de dépenser de l’argent pour en faire l’inventaire).
• Attribution de la jouissance du domicile durant procédure ? occupation gratuite au titre du devoir de secours, ou payante ?
• La gratuité de l’occupation du domicile conjugal peut être limitée dans le temps (ex. 6 mois) pour éviter des tentatives pour faire trainer la procédure.
• Attribution provisoire du véhicule ?, résidence secondaire ? biens professionnels ?, etc. durant procédure?
• Provision sur votre part de patrimoine.
• Gestion durant la procédure des biens professionnels ou de certains biens tels qu’un investissement locatif
• Possibilité de préparer un projet de partage en cas d’accord ?
• Puis dans la deuxième étape de la procédure, en vue du jugement de divorce :
• Proposition de désignation d’un notaire et de partage du patrimoine
• L’importance de la date d’effet du divorce (à partir ONC ou avant, à la date de la séparation effective ?)
• Provision sur votre part de patrimoine
• Droit au bail du domicile loué si l’enfant mineur à votre charge ?
• Sort de vos donations éventuelles (dont paiements inégaux lors de l’acquisition du bien immobilier)

POUR CONCLURE :

Cela fait beaucoup de choses à avoir en tête lors de votre divorce.

Heureusement, votre avocat a l’expérience, n’hésitez pas à passer régulièrement en revue avec votre avocat les points d’accord, ceux qui font l’objet de négociation et les différends qui seront tranchés par le Juge.